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Comprendre l’expertise amiable construction
L’expertise amiable construction est une procédure visant à régler un litige sans passer par la case judiciaire souvent longue et coûteuse.
L’expertise judiciaire en matière de construction
L’expertise amiable en résolution des différends
Le recours à cette démarche amiable (contradictoire) s’avère particulièrement utile lorsque des désordres apparaissent pendant et après le déroulement des travaux, qu’il s’agisse d’un défaut d’étanchéité, de fissurations, de malfaçons ou de non-conformités contractuelles. L’expertise amiable construction permet ainsi de réunir des éléments techniques, de confronter les arguments de chaque partie et, le cas échéant, de trouver une solution amiable. Soulignons que tout accord doit faire l’objet d’un protocole écrit pour sceller les engagements de chacun.
Dans ce contexte, un expert indépendant analysera les désordres, déterminera les responsabilités et orientera le dossier. Selon les cas, il pourra faire appel à des bureaux d’études afin de calculer et étudier les solutions de réparation. Des solutions chiffrées seront alors établies, ce qui permettra l’évaluation du préjudice.
L’expert n’intervenant ni en chiffrage ni en maîtrise d’œuvre, ces prestations ne sont pas dans ses prérogatives.
L’expertise amiable construction rassemble les éléments techniques et facilite un accord amiable.
Les objectifs de l’expertise amiable construction
L’objectif de l’expertise amiable construction est de :
- Identifier les désordres.
- Déterminer les causes.
- Évaluer les responsabilités
- Proposer des solutions techniques
- Favoriser un accord sans aller devant les instances judiciaires
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🔹Assistance amiable ou judiciaire
Le cadre de mise en œuvre de cette procédure amiable, qui la déclenche ?
Elle peut être diligentée par :
- Le maître d’ouvrage confronté à un désordre (rappelons qu’une malfaçon est un désordre)
- L’entreprise souhaitant clarifier sa position et éviter un contentieux.
L’assureur, soucieux d’évaluer les responsabilités avant de statuer sur une éventuelle prise en charge.
Quand recourir à l’expertise amiable en matière de travaux :
- Suite à un désordre
- Un litige
- Un déroulement de chantier confus
- Si la discussion échoue (les parties ne s’entendent plus)
- Un abandon de chantier
- Avant une procédure judiciaire
Rôle de l’expert amiable en matière d’expertise travaux :
L’expert en construction :
- Étudie les documents
- Constate les désordres
- Écoute les parties
- Rédige un rapport
Déroulement des phases d’expertise contradictoire :
- Convocation des parties en courrier suivi
- Réunion sur site pour constats et échanges
- Rendre l’expertise et constatas opposables
- Rédiger un rapport : relatif aux désordres, causes, responsabilités, réparations
Le rapport peut éventuellement par la suite servir en justice.
Documents à fournir :
- Contrats, devis, marchés
- Plans techniques / études
- Factures
- Assurances civiles
- PV de réception, comptes rendus
- Courriers liés au litige
En bref, tous documents et / ou archives pouvant contribuer à la manifestation de la vérité.
Avantages de la procédure d’expertise en phase amiable :
Avant tout, discutons : https://www.justice.fr/fiche/justice-civile-arrangement-amiable-accord-amiable
- Rapidité (voir mode de règlement des différends)
- Coût réduit en rapport à une procédure judiciaire
- Transparence en observant strictement la règle du contradictoire
- Relations préservées, débats apaisés
- Rapport utilisable en justice
Les limites de l’expertise amiable en matière de construction :
L’expertise amiable n’a de valeur qu’avec la participation de toutes les parties. En cas de refus, le recours au juge des référés s’avère inévitable (voir l’expertise judiciaire).
Précautions à prendre pour la réussite de cette procédure amiable :
- Vérifier l’impartialité de l’expert (sans collusion d’intérêt / lien contractuel / lien familial / parti pris)
- Convoquer formellement toutes les parties (courriers suivis, observer des délais de convenances raisonnables, confidentialité des données)
- Formuler clairement ses remarques et sans ambiguïtés
L’importance de la participation active des parties :
Il est clair que si les parties s’engagent dans une résolution à l’amiable. Elles doivent néanmoins à minima respecter certaines règles et faire preuve d’engagement.
- Être présent à toutes les réunions
- Donner des explications claires
- Éviter les blocages
- Remettre ses remarques écrites
L’expert n’a pas à juger, ni à se prononcer sur le juridique, il intervient dans un cadre strictement technique. Il peut cependant être force de rapprochement entre les parties.
Le rôle des assurances dans l’expertise amiable construction :
Les assureurs jouent fréquemment un rôle décisif. Leur présence permet :
- D’anticiper l’indemnisation
- De vérifier les garanties (assurance MRH /garantie décennale / assurance dommages-ouvrage / etc….)
- De réduire les délais de prise en charge en cas d’accord trouvé
L’articulation entre l’expertise amiable et l’expertise judiciaire :
En cas d’échec, le rapport peut être produit en justice. L’expertise amiable n’a pas la même force qu’une expertise judiciaire (voir l’expertise judiciaire) mais reste une base solide. Elle permet également de rendre les éléments opposables si le rapport est transmis aux parties.
Bonnes pratiques pour réussir une expertise amiable construction :
Pour optimiser la démarche :
- Anticiper les désordres en consignant rapidement les anomalies constatées Préparer un dossier complet regroupant tous les documents utiles.
- Coopérer pleinement avec l’expert et les autres parties
- Respecter les délais et convocations
- Considérer la recherche d’une solution amiable comme une priorité
Ces bonnes pratiques renforcent la crédibilité de la démarche et augmentent les chances d’aboutir à un accord satisfaisant.
Conclusion
L’expertise amiable construction constitue un outil efficace pour résoudre les litiges de manière rapide, claire et équilibrée. Elle repose sur la compétence de l’expert, la coopération des parties et la transparence des échanges. Cette procédure est rendue obligatoire avant de se présenter devant les instances judiciaires.
Si elle ne garantit pas toujours une issue définitive, elle permet néanmoins d’éclairer les responsabilités, de proposer des solutions techniques et d’éviter, dans bien des cas, un contentieux long et coûteux.
Dans un contexte où la qualité, la sécurité et la confiance sont essentielles, l’expertise amiable construction s’impose comme une étape incontournable pour protéger les intérêts de chacun tout en préservant le dialogue.
Témoignage client
Un incendie s’est déclaré dans notre maison. L’expert CFEIB,nous a accompagné tout au long de nos démarches. Quel soulagement! »
— Elodie N., Toulouse
Etude de cas
FAQ
En cas de désaccord entre les parties lors de la procédure amiable, concernant l’analyse des données et la cause de l’incendie, l’affaire pourra être portée par une ou plusieurs parties devant la juridiction civile compétente, à des fins de désignation d’un expert judiciaire en « incendies-explosion » inscrit près d’une Cour d’Appel.
Oui.
Expertise judiciaire (ordonnée par le tribunal) : recevable par nature, forte valeur probante. Le juge en apprécie le contenu mais elle pèse lourd dans la décision.
Expertise indépendante/amiable (mandatée par une partie) : recevable aussi comme preuve. Sa force est moindre qu’une expertise judiciaire, mais elle gagne en poids si elle est :
menée contradictoirement (convocation écrite de la partie adverse, possibilité d’assister et de répondre, mention des observations) ;
motivée (méthode, mesures, photos, pièces annexées) et réalisée par un professionnel compétent et impartial.
Une expertise amiable non contradictoire reste admissible, mais souvent considérée comme un simple élément d’information ; le juge peut alors ordonner une expertise judiciaire pour trancher.
Bon à savoir
En cas d’urgence pour conserver des preuves, on peut demander au juge une expertise “in futurum” (avant tout procès).
Pour une expertise amiable solide, garde les preuves de convocation, liste les pièces, date et signe le rapport, et mentionne l’éventuelle absence de la partie convoquée.
En bref : selon l’objectif et la complexité, comptez ~180 à 700 € pour une visite-conseil, ~800 à 2 500 € pour une expertise amiable avec rapport.
Ordres de grandeur (TTC)
Visite-conseil sur place (sans rapport détaillé) : 180 – 650 €
Visite + note synthétique : 800 – 2000 €
Expertise contradictoire avec rapport illustré : 800 – 2 500 €
Diagnostic complexe (structure, multiples désordres, sinistre) : 1 500 – 4 000 €+
Expertise judiciaire : selon le dossier.
Ce qui fait varier le prix
Type de mission : simple avis vs rapport complet et contradictoire.
Temps et complexité : surface, nombre de pièces/acteurs, ancienneté du bâti.
Déplacements : km, stationnement.
Investigations : humidimétrie, endoscopie, caméra thermique, analyses labo.
Urgence : intervention rapide = surcoût.
Procédure judiciaire : réunions multiples, écritures, délais imposés.
Repères de tarification usuels
Taux horaire expert/ingénieur : 120 – 200 €/h
Frais de déplacement : 0,60 – 1,00 €/km (ou forfait)
Essais/mesures : 30 – 150 € (par type/forfait)
Analyses laboratoire : 150 – 400 € / échantillon
Astuce budget : demande un devis écrit précisant : objectif de mission, caractère contradictoire, nombre de réunions, forfait rapport (pages attendues/photos), frais annexes et plafond d’heures.
Parfois oui — selon les garanties de ton contrat et le type d’expertise.
1) Protection juridique (PJ)
Principe : la PJ peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’expert (amiable ou judiciaire), d’avocat et d’huissier.
Conditions usuelles : accord préalable de l’assureur + plafonds par litige (ex. quelques centaines à quelques milliers d’euros) + éventuelle franchise ou délai de carence.
À retenir : demande un écrit de prise en charge avant de missionner l’expert.
2) Multirisque habitation (MRH)
Expert de l’assureur : en cas de sinistre garanti (dégât des eaux, tempête…), l’assureur mandate et paye son expert.
Ton expert “d’assuré” (indépendant) : remboursé uniquement si ton contrat inclut la garantie « honoraires d’expert » (parfois en option).
Remboursement souvent plafonné (montant fixe ou % de l’indemnité).
Sans cette garantie, les honoraires restent à ta charge, sauf prise en charge via ta PJ.
3) Dommages-ouvrage / Décennale / RC pro
Les assureurs (DO, décennale de l’entreprise, RC pro) rémunèrent leurs propres experts.
Ton expert indépendant peut être pris en charge via PJ ou via la garantie honoraires d’expert de ton contrat, si elle existe.
4) En procédure judiciaire
Les frais d’expertise judiciaire sont généralement avancés (consignation), puis mis à la charge de la partie perdante par le juge.
Les honoraires de ton expert privé peuvent être partiellement remboursés au titre de l’article 700 CPC, mais c’est à l’appréciation du juge (pas automatique).